* Le VENDEUR fournira le certificat de piquetage qu'il a en sa possession, produit par Étienne Canuel, arpenteur-géomètre, le 18 mai 2021.
Si un certificat de localisation était requis par quelconque autorité, sa production sera aux frais de l'ACHETEUR et les délais devront être considérés.

* Étant donné la forme et les limites des deux lots en questions et dépendamment des requis d'implantation du projet de l'ACHETEUR, il se pourrait qu'il soit nécessaire de procéder à une unification des deux lots en un seul. C'est donc dire que nous passerions de deux numéros de cadastres à un seul, pour l'ensemble du terrain, auprès de la municipalité et surtout du Registre foncier du Québec (incluant plan). Par conséquent, des frais pourraient être encourus pour ces travaux de correction cadastrale et seront alors à la charge de l'ACHETEUR.

Il en va de la responsabilité de l'ACHETEUR de valider auprès des autorités compétentes, l'implantation possible de son projet sur les lots actuels et les restrictions qui s'appliquent et par conséquent, de prendre les mesures nécessaires à la réalisation de son projet, à ses frais.