Toute promesse d'achat soumise devra contenir la clause suivante:

Le VENDEUR s'engage à entreprendre de bonne foi et à ses frais, dans les plus brefs délais suivant l'acceptation des présentes, toutes les démarches pour réaliser toutes les conditions, excluant le fait de signer l'acte de vente chez le notaire de la promesse d'achat acceptée sur l'immeuble situé au 2110 10e rue Saint-Georges Qc G5Z 1V7.

Si le VENDEUR ne réalisait pas par la présente condition et qu'il voulait annuler la présente promesse d'achat pour cette raison, il devra en aviser L'ACHETEUR par écrit dans les 21 jours suivant l'acceptation des présentes. La promesse d'achat deviendra nulle et non avenue à compter du moment de la réception de cet avis par L'ACHETEUR. Dans le cas où le VENDEUR n'aviserait pas L'ACHETEUR, dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, Il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.

Nouveau CL en commande