** À inscrire sur toute offre d'achat

- Que l'acheteur acquittera, en sus du prix de vente, les droits de mutation ainsi que toutes autres taxes ou impositions quelconques relatives à l'immeuble ci-haut décrit. L'acheteur assumera les baux existants, le cas échéant. Il devra aussi s'engager à payer toutes les taxes, cotisations et répartitions foncières échues et à échoir, y compris la proportion de celles-ci pour l'année courante à compter de la signature de l'acte de vente et aussi payer, à compter de cette date, tous les versements en capital et intérêts à échoir sur toutes les taxes spéciales imposées avant, dont le paiement est réparti sur plusieurs années;

- Que l'acheteur de l'immeuble ci-haut décrit prendra celui-ci, dans l'état où il se trouve au moment de la signature de l'acte de vente et l'acquerra sans garantie, tel que vu et à ses entiers risques et périls. La possession et la propriété dudit immeuble ainsi acquis ne seront transférées qu'à l'occasion de la signature de l'acte de vente, la Personne Désignée agissant au nom de la partie défenderesse et n'étant tenu personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la Loi;

- Que l'acheteur assumera les honoraires et frais de préparation de l'acte de vente, les frais d'inscription ainsi que les frais de copie additionnelle dudit acte pour la partie demanderesse, les frais afférents aux radiations ainsi que tous frais engendrés par le notaire étant également à la charge de l'acheteur.

- Aucun document ne sera fourni par le vendeur puisqu'il s'agit d'une vente sous contrôle de justice.

- Advenant une des dispositions suivantes, la promesse d'achat deviendra nul et non-avenue;

* Si l'immeuble est détruit ou substantiellement altérée avant la date prévue pour la signature de l'acte de vente;

* Si le Vendeur est empêché de procéder à la vente par procédure d'injonction, ordonnance ou jugement d'un Tribunal;

* Si, avant la signature de l'acte de vente, le débiteur, celui contre qui le droit hypothécaire est exercé ou toute autre partie remédie aux défauts face au créancier hypothécaire requérant dans le présent dossier de cours, et qu'il n'y ait plus lieu de procéder à la présente vente sous contrôle de justice, ou que ledit créancier hypothécaire se désiste du Jugement plus haut relaté;

- Le choix du notaire doit être approuvé par le vendeur.

- Que la vente ne sera parfaite que lorsque le prix total aura été payé et il ne pourra y avoir occupation et/ou possession avant cette date et à l'expiration du délai prévu à l'article 760 c.p.c.