* Vente sous contrôle de justice *
La présente vente est conditionnelle à ce que les délais d'appel et de rétractation du jugement accordant au Vendeur ses pouvoirs expirent sans que le délaissant ou toute autre Partie intéressée ne le porte en appel ou n'en demande la rétractation.
Dans l'éventualité où le jugement serait porté en appel ou que la rétractation en serait demandée dans les délais légaux, l'Acheteur reconnaît d'ores et déjà que la vente deviendra nulle et non avenue et que le Vendeur et ses représentants n'encourront aucune responsabilité quelle qu'elle
soit.
Dans l'éventualité où le délaissant serait relevé de son défaut envers le créancier en payant la totalité de sa créance en capital, frais et intérêts, avant qu'un acte de vente ne soit signé devant notaire par toutes les Parties, la promesse d'achat deviendra nulle et non avenue et la vente sera
annulée.

Le Vendeur déclare que l'Immeuble sera vendu sans garantie expresse ou implicite quant à sa condition, que la garantie légale contre les défauts cachés et plus spécialement les dispositions des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, ne seront pas applicables. De plus, il s'agira
d'une vente effectuée conformément à l'article 1731 du Code civil du Québec et aux risques et périls de l'acquéreur.

Le transfert de propriété de l'Immeuble ainsi que la prise de possession par l'acheteur auront lieu
lors de la signature de l'acte de vente.

L'acheteur s'informera lui-même des effets d'une vente sous contrôle de justice et se satisfera par lui-même de la qualité du titre qu'il acquerra et de l'état de l'Immeuble qu'il prendra tel quel, le Vendeur ne faisant aucune représentation de quelque nature que ce soit à l'acheteur.

Informations complémentaires sur la propriété:
- Zonage permissif pour une unifamiliale un duplex ou un triplex (permis à demander par l'acheteur le cas échéant)
- Hauteur d'étage total : 2 étages, par contre, la hauteur du 2e étage actuel pourrait être revue, puisque non optimale.
- Fournaise électrique récente Stelpro, série SFECM
- Chauffe eau 2019
- Panneau électrique Eaton 200 ampères
- Fissure au sous-sol colmatée de l'extérieur sur le mur au Sud
- Sumpump présente près de l'escalier, au sous-sol.