- Lettre de préqualification bancaire récente démontrant la solvabilité pour l'acquisition des actifs en fonction du prix de vente demandé et divulgation du nom de l'acheteur potentiel seront obligatoire avant visite des lieux.

- Le Vendeur va privilégier un acheteur potentiel qui possède déjà une bonne superficie de terres boisées pour faciliter la décision de la CPTAQ.

- Le Vendeur informe l'Acheteur que la valeur des lots du rôle d'évaluation municipale de l'immeuble sera modifié et ajusté par la municipalité et/ou la MRC de Bellechasse selon la nouvelle superficie lors de son morcellement des lots décrit à la section 3.1. Le montant des taxes municipales par la municipalité et le montant des taxes scolaires par le Centre de service scolaire de la Côte du Sud seront ajustés suite au morcellement des lots appartenant au propriétaire. Le propriétaire vend 147 823,8 mètres carrés sur un total de superficie au rôle d'évaluation de 752 361 mètres carrés donc il conserve 604 537,2 mètres carrés.


- La vente des 5 lots boisés situés au sud du chemin Ville-Marie sera conditionnelle à l'approbation de la Commission de la protection du territoire agricole et des activités agricole du Québec (CPTAQ) pour le morcellement avec la portion des lots situés au nord du chemin car tous les lots du propriétaire sont contigus.

- La signature de l'acte de vente chez le notaire instrumentant la vente et la prise de possession sera 30 jours suivant la décision favorable pour le morcellement de ces lots par la CPTAQ.

- Dimensions des lots

Lot 2 819 623 = 103,91 M X 718,65 M IRR Superficie: 81 282,3 mètres carrés

Lot 2 820 664 = 55,41 M X 108,26 M IRR Superficie : 4 947,7 mètres carrés

Lot 2 820 665 = 58,64 M X 144,55 M IRR Superficie : 7 301,90 mètres carrés

Lot 2 820 667 = 59,51 M X 201,88 M IRR Superficie : 10 921,20 mètres carrés

Lot 2 820 669 = 182,01 M X 300,03 M IRR Superficie : 43 370,70 mètres carrés

- Certificat de localisation
Seul les plans cadastraux au registre foncier du Québec pour les lots 2 819 623 - 2 820 664 - 2 820 665 - 2 820 667 - 2 820 669 du cadastre du Québec sera le seul document qui sera fourni par le vendeur et qui sera remis à l'Acheteur. Si toutefois, l'Acheteur désire un certificat de localisation, certificat d'arpentage ou de piquetage complet pour la superficie de ces lots, celui-ci sera à la charge de l'Acheteur. Les lots boisés seront vendus selon les plans cadastrales au registre foncier du Québec pour leurs superficies et ses mesures sans garantie de contenance.

- Les lots boisés ont été répertoriés sur la carte interactive des milieux humides du sud du Québec.