Un délai de 7 jours suivant l'inscription sur Centris avant la signature d'une promesse d'achat;

La vente est faite sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur;

Le vendeur ne fournira ni certificat de localisation ni aucun titre;

L'article 760 du code de procédure civile s'applique à cette vente.

Nonobstant toute autre disposition des présentes, la présente convention deviendra

nulle et non avenue si l'un ou l'autre des évènements survient :

a) L'immeuble est détruit ou substantiellement altéré avant la date prévue pour

la signature de l'acte de vente;

b) Si le vendeur est empêché de procéder à la vente par procédure d'injonction,

ordonnance ou jugement du tribunal;

c) Si avant la signature de l'acte de vente, le débiteur, celui contre qui le droit

hypothécaire est exercé ou toute autre partie remédie aux défauts face au

créancier hypothécaire requérant dans le présent dossier de cours, et qu'il n'y

ait plus lieu de procéder à la présente vente sous contrôle de justice ou que

ledit créancier hypothécaire se désiste du jugement plus haut relaté;

Ne pas prendre en compte les mesures des pièces de la fiche descriptive.