Selon la ville : la portion du lot située dans la zone HA-194 fait partie d'un îlot déstructuré, la construction d'une résidence unifamiliale est autorisée, puisque cette portion de terrain bénéficie d'un droit résidentiel reconnu en vertu de la LPTAA (voir Règlement de zonage, article 171). Ensuite, comme il est inscrit à l'article 171 du Règlement de zonage étant donné la décision numéro 380986 rendue par la CPTAQ, une autorisation de la CPTAQ n'est pas nécessaire préalablement à l'obtention d'un permis de construction. Selon la ville : la construction d'une résidence sur la portion du lot situé dans la zone AF-162 n'est pas possible à moins de faire une demande d'autorisation pour l'utilisation à des fins non agricole à la CPTAQ et obtenir leur autorisation. Selon la ville : il faudra toutefois que la demande de permis de construction soit accompagnée d'une demande de permis de captage des eaux souterraines et d'installation septique. Selon la ville : ce lot ne possède aucune contrainte particulière. La construction d'une résidence unifamiliale sur la portion du lot situé dans la zone Ha-194 devra toutefois respecter la réglementation en vigueur ainsi que les normes d'implantation de la zone Ha-194. Ces normes sont les suivantes :- Marge avant : 6 mètres- Marge arrière : 5 mètres- Marge latérale : --- Somme des marges latérales : 15 mètres- Hauteur minimale : 4,5 mètres- Hauteur maximale : 9 mètres Selon la ville : la portion du lot se situant dans la zone HA-194 est d'environ 4548 mètres carrés alors que la portion du lot se situant dans la zone Af-162 est d'environ 4290 mètres carrésSelon la ville : étant donné que la classe d'usage Agriculture de type 3 est autorisée dans la zone AF-162 ainsi que dans la zone HA-194, l'aménagement d'une ferme d'agrément est permis sous lerespect des conditions de l'article 30 du Règlement de zonage. Ensuite, considérant que la superficie du lot est supérieure à 4000 mètres carrés un maximum de trois cheveux est autorisé.
Je vous invite à consulter l'entièreté de l'article 30 du Règlement de zonage afin de prendre
connaissance de l'ensemble des normes relatives à l'aménagement d'une ferme d'agrément. La grange n'existe plus, donc le droit de passage sera révoqué à la signature de l'acte de vente. Il semble y avoir une erreur sur l'acte de vente concernant la dimension du terrain . Mesure de la Ville à privilégier. Zonage flexible ! Voir la grille !